Déclaration de décès
Qui peut déclarer ?
- Un parent
- Un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- Un assistant funéraire
- Un officier de police judiciaire
- Toute personne possédant les renseignements d’état-civil du défunt
Quand et où ?
Dans les 24 heures suivant le décès (non compris les dimanches et jours fériés),
à la mairie du lieu de décès
Pièces à fournir :
- certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- livret de famille et / ou pièce d’identité du défunt.
