LE CULTE

Le maire de La Chapelle Saint-Ursin (Cher),

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le Code de la Construction, notamment son article L 511-4-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants,
L 2223-1 et suivants et R 2213-2 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment les articles L 78 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et suivants,

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Ont droit à inhumation, au dépôt d’urne ou à dispersion de cendres

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Les personnes domiciliées ou ayant une résidence sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille
• Les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais ayant un lien de parenté avec un résident de la commune
• Les personnes n’ayant aucun lien de parenté avec, au moins, un administré de la commune, mais ayant exprimé dans leurs dernières volontés, ce souhait

Article 2 : Horaires d’ouverture du cimetière

Les portes du cimetière seront ouvertes toute l’année et sans restriction d’heure.

Article 3 : Démarches administratives

Aucune démarche administrative concernant les opérations liées au cimetière (vente de concession, inhumation, exhumation, réduction de corps, dépôt en caveau provisoire, dépôt dans l’ossuaire) ne pourra être traitée par correspondance (courrier ou mail) ou par téléphone. Toutes ces demandes officielles nécessitant la signature authentique du demandeur, ce dernier devra se présenter à la mairie. Seules les prises de renseignements afin de connaître ces démarches peuvent être effectuées par correspondance ou par téléphone. Elles ne peuvent en aucun cas être finalisées par ce biais.
Les entrepreneurs habilités aux travaux de cimetière et agréés pourront faire parvenir leurs demandes écrites authentifiées (date, cachet de l’entreprise,
n° d’agrément, signature) par fax, mail ou porteur.

Article 4 : Registre et fichier

Un registre ainsi qu’un fichier sont tenus en mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénom du défunt, les date et lieu du décès, le numéro de la parcelle, la date et la durée de la concession et tous renseignements concernant la concession et l’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places exécutées pour la concession, au cours de sa durée, devra être donné et mentionné sur la fiche, et ce pour toutes fins utiles.

TITRE 2 : AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Article 5 : Les terrains du cimetière comprennent

Les concessions funéraires pour fondation de sépulture privée,

L’espace cinéraire, composé du jardin du souvenir, du columbarium et des emplacements destinés à recevoir des caves-urnes.

Article 6 : Plan

Le cimetière est composé de carrés et de rangées. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles rangées seront affectées aux sépultures. Chaque parcelle reçoit un numéro d’identification. Un plan, établi et affiché en mairie est disponible à la consultation.

Article 7 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l’administration municipale hormis ceux relatifs au columbarium et aux caves-urnes.
Aucune concession ne pourra être délivrée, sans l’engagement du demandeur à fonder une sépulture privée, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’achat de ladite concession (délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010).

TITRE 3 : MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE

Article 8 : Accès au cimetière

L’entrée au cimetière est interdite :

• Aux personnes en état d’ébriété
• Aux marchands ambulants
• Aux enfants de moins de 10 ans, non accompagnés
– Aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes à handicap, quel qu’il soit.

Article 9 : Interdictions générales

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

• Les cris, chants et diffusion de musique (exceptés à l’occasion d’une inhumation ou lors de cérémonies commémoratives), les conversations bruyantes ainsi que les disputes
• L’apposition d’affiches, de tableaux ou autre signe distinctif d’annonce sur la clôture grillagée intérieure et extérieure du cimetière, ainsi que sur le bâtiment servant de dépôt
• Le fait de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, d’endommager les sépultures
• Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
• Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que le personnel y travaillant qui ne se comporteraient pas avec toute la décence et le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreindraient une des dispositions du règlement seront expulsés sur le champ en cas d’interpellation.

Article 10 : Vols et dégradations

L’administration municipale ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles et des dégradations aux sépultures, autres que celles survenues par l’activité des employés municipaux ou des édifices menaçants, sous responsabilité municipale et présentant un état de ruine ou de dégénérescence.

Article 11 : Circulation de véhicule

• La circulation de tout véhicule (automobile, remorque, scooter, mobylette, bicyclette…) est interdite à l’exception :
• Des fourgons funéraires
• Des véhicules de service employés par les entrepreneurs de monuments funéraires
• Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune.

Article 12 : Plantations

Aucune plantation en pleine terre ne sera tolérée à un particulier, concessionnaire ou ayant droit. Les plantations en pot, bac ou jardinière ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé. Si toutefois elles viennent à le faire et créer des dégâts aux tombes avoisinantes, le concessionnaire ou ses ayants droit seront seuls responsables.
Si des plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou un risque pour la salubrité publique, la commune se réserve le droit d’enlever d’office lesdites plantations après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours.
Seule la commune peut effectuer ou faire effectuer des plantations à fins d’aménagement du cimetière.
Nul ne peut cueillir ou couper des fleurs, enlever des plantes, emporter ou déplacer un objet quelconque de la sépulture sans être en possession d’une autorisation de la famille ou de l’administration municipale.

Article 13 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute pour eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office à leurs frais.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger imminent pour la sécurité publique ou pour des sépultures limitrophes, une mise en demeure de faire exécuter, dans un délai d’un mois, les travaux indispensables, sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration municipale et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Éventuellement, la commune pourra procéder à la reprise des concessions laissées à l’abandon, conformément à la réglementation.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de le signaler à l’administration municipale.
Le personnel municipal pourra enlever les fleurs coupées, les pots, les compositions florales (couronnes, coussins…) déposés sur les monuments lorsque leur état nuira à l’hygiène et à la salubrité publique.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 14 : Autorisation

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu :

Sans une demande écrite, préalable à l’inhumation, avec autorisation du maire. Celle-ci mentionnera l’identité du défunt, l’heure et le jour du décès, son domicile ainsi que le jour et l’heure de l’inhumation et les références de l’emplacement. Toute personne qui, sans cette autorisation, procèderait à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du Code Pénal

Sans demande écrite préalable d’ouverture de caveau, cave-urne ou columbarium formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation délivrée par le maire.

Article 15 : Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre sera interdit, cette possibilité étant exclusivement réservée au cimetière de la route de Bourges.

Article 16 : Opération préalable à une inhumation

L’ouverture de la sépulture sera effectuée maximum 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors obstruée provisoirement par des plaques ou tôles jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SÉPULTURES

Article 17 : Inhumation dans les terrains concédés

Les terrains seront concédés dans le cimetière, pour sépultures particulières pour une durée de 50 années, renouvelable, conformément aux dispositions stipulées dans l’acte de concession et selon le tarif en vigueur fixé régulièrement par le conseil municipal.

Article 18 : Superficie des terrains concédés

La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être moindre de 2 m2 pour toute sépulture simple et de 4 m2 pour les sépultures double. Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par l’administration municipale.
Une semelle d’une dimension de 1,40 m de largeur par 2,40 m de longueur sera exigée.

Article 19 : Concession

Les concessionnaires ne pourront établir leur construction, fleurissement, au-delà des limites du terrain concédé. Ils pourront faire élever des monuments, placer des signes funéraires aux conditions du présent règlement, sur les terrains dont ils sont possesseurs.
La construction d’un caveau au-dessus du sol est interdite.

Article 20 : Construction d’un caveau

Tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau de famille. À mesure que les cases seront occupées, elles seront séparées obligatoirement par des dalles en ciment ou tout autre procédé équivalent. La dalle de séparation sera placée et scellée le jour même de l’inhumation, à base de ciment. L’ouverture du caveau sera close par des dalles en ciment parfaitement jointées du même matériau ou par tout autre moyen de fermeture, homologué, placé dans les limites de la concession.
Lorsqu’il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps n’aura pas obligation d’être séparé par quelque matériau que ce soit.

Article 21 : Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession n’équivaut pas à un droit de propriété, mais seulement de la jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
Il serait judicieux et souhaitable qu’en cas de changement d’adresse du concessionnaire, celui-ci informe l’administration municipale de ses nouvelles coordonnées.
La concession n’est affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires.

Article 22 : Renouvellement d’une concession

Les concessions sont acquises pour une durée de 50 ans. Elles sont renouvelables à expiration de leur période de validité. Pour ce faire, les demandes devront être reçues, dans la mesure du possible, pendant la dernière année de la période en cours.
Les héritiers du concessionnaire pourront encore user de leur droit de renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit 2 ans après expiration de la concession, soit après l’expiration du délai afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement des concessions s’effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Article 23 : Transmission des concessions

Les concessions de terrains devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, par voie successorale, de partage ou de donation. À défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, dans la mesure du possible, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers.
Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le caveau de famille dont le défunt était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée dudit concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra fournir un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Ce document pourra être établi par un notaire.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a malheureusement pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

TITRE 6 : RÈGLES RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 24 : Durée du dépôt et conditions

Le séjour d’un corps, après mise en bière, dans le caveau provisoire municipal n’excèdera pas 1 mois. Il ne peut être admis que dans les trois éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités :

• L’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état pour le recevoir
• La famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps
• En cas de réquisition faisant suite à un événement tragique
• Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Cette demande fera l’objet d’une autorisation délivrée par l’administration municipale.

TITRE 7 : RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 25 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du maire.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. Celui-ci devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
En cas de désaccord entre les parents ou des enfants, dans le cas où les parents seraient décédés, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux compétents en la matière.
Le demandeur devra ensuite fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune) et la transmettre à l’administration municipale de la commune quittée.

Article 26 : Exécution des opérations d’exhumation

Une exhumation ne peut être effectuée que par des personnes ou entrepreneurs habilités.
Lors d’une exhumation, le cimetière est interdit au public et celle-ci se fera avant 9 heures du matin.
L’exhumation se déroule en présence de la famille ou de son mandataire sous la surveillance d’un fonctionnaire de police délégué à cet effet par l’autorité municipale et par le personnel habilité de l’établissement funéraire.

Article 27 : Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée. Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit dans une autre, soit déposé dans l’ossuaire, soit incinéré et dispersé dans le jardin du souvenir ou déposé dans une cave-urne ou dans le columbarium, soit transporté dans un autre cimetière.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le nouveau cercueil ou, à défaut, restitué à la famille.
Les bois de l’ancien cercueil seront transportés et incinérés par les personnes ou entrepreneurs habilités.

Article 28 : Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Article 29 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation en vigueur.
Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits de fosses ou caveaux seront arrosés avec une solution désinfectante.

Article 30 : Réduction de corps

Lorsqu’un caveau est complet, ce qui rend une inhumation immédiate impossible, il est possible de procéder à une réduction de corps. Dans ce cas-là, il ne s’agit pas d’une exhumation.
Pour les motifs liés à l’hygiène et au respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de dix ans après la dernière inhumation.
Les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui devra être déposé à côté du nouveau cercueil. Dans tous les cas, le reliquaire devra rester dans son caveau d’origine.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné, de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille, acte notarié).

TITRE 8 : RÈGLES APPLICABLES À L’ESPACE CINÉRAIRE

Article 31 : Aménagement de l’espace cinéraire

L’espace cinéraire est destiné à accueillir les cendres des personnes décédées, dont le corps a donné lieu à crémation.
Cet espace cinéraire est composé :

• Du jardin du souvenir
• Du columbarium
• De caves-urnes

Article 32 : Dispositions générales

Le columbarium est soumis aux mêmes dispositions que pour une concession en terrain concédé (titre 1).
Le dépôt d’une urne est soumis à la présentation du certificat de crémation et à la demande d’ouverture de case signée par la famille. L’ouverture de case et le dépôt de l’urne sont effectués en présence d’un représentant de l’entrepreneur dûment habilité accompagné de la Police municipale ou d’un représentant du personnel municipal accompagné identiquement.
L’acquisition, le renouvellement, la reprise de la case sont soumis aux mêmes règles que les concessions en terrain concédé.

Article 33 : Jardin du souvenir

Le Jardin du souvenir est mis à la disposition des familles afin d’y disperser les cendres du défunt.
La personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles en fera la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres seront inscrits sur une fiche créée à cet effet.

Article 34 : Columbarium et caves-urnes

Un columbarium ainsi que des caves-urnes sont mis à la disposition des familles pour leur permettre de déposer des urnes contenant les cendres de leurs défunts. Les cases peuvent accueillir jusqu’à 4 urnes. Les cases sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie. Un signe de reconnaissance sera apposé sur chaque case de columbarium. La gravure des inscriptions du défunt est à la charge des familles. Un porte-fleurs fixé sur les plaques est autorisé.
Le dépôt de fleurs naturelles, artificielles ou de tout autre objet de souvenir est interdit sur le columbarium, mais toléré sur les dalles en gravillon lavé.

Article 35 : Déplacement des urnes du columbarium ou des caves-urnes

Les urnes ne peuvent pas être déplacées du columbarium ou des caves-urnes sans une autorisation spéciale de l’administration municipale, à qui sera révélé, de surcroît, le nouveau lieu de sépulture.

Article 36 : Renouvellement des caves-urnes

Les cendres non réclamées par les familles après non-renouvellement seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et 1 jour après la date d’expiration de la concession.

TITRE 9 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Article 37 : Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur

Le présent règlement rentrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par la Police municipale et les contrevenants poursuivis devant les juridictions compétentes.

 

Fait à La Chapelle-Saint-Ursin, le 31 décembre 2010

Le maire,
Yvon BEUCHON